Termes et conditionsArticle 1 : Le FBO est une personne physique majeur (18 ans et plus) Article 2 : Après agrément du FBO par FLP CAMEROON, le présent contrat autorise le FBO à exercer son activité de distribution des produits auprès des consommateurs finaux en qualité de revendeur indépendant. Article 3 : Le FBO organise librement et en toute indépendance son activité sans aucun lien de subordination à l’égard de FLP qui n’est dont pas son employeur et ne saurait en assuré des obligations. Article 4 : Le FBO s’engage à respecter toutes les lois et réglementation commerciales sociale et fiscales de son pays. Article 5 : Le FBO s’engage à représenter correctement la société et son plan de commercialisation. Il se réfère exclusivement à la Company Policy et s’abstient de tout acte de concurrence déloyale tant à l’encontre de la société FLP que des autres FBO. Article 6 : Le FBO n’est pas tenu de réaliser un stock minimum, En dehors du kit de demarrage, l’achat minimum est fixé à 65 000 F CFA TTC. Article 7 : Le FBO peut résilier son contrat de plein droit à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée à FLP. Article 8 : Le FBO reconnaît que sa rémunération est basée sur son activité de distribution et d’animation des personnes qu’il aurait présentées à la société et non sur le nombre d’heures travaillées. La rémunération est calculée conformément aux dispositions de plan de commissionnement FLP. Article 9 : Le FBO s’engage à ne pas fournir des produits FLP à des revendeurs non agrémentés par FLP sous peine de radiation. Article 10 : Le FBO admet que le présent contrat est personnel et ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans l’accord préalable écrit par FLP. Article 11 : Tous les litiges entre FBO devront être tranchés selon les lois et règlements Camerounais et résolus à l’amiable en conformité avec les directives FLP relatives à la résolution des litiges. Douala, Cameroun, est le seul ressort juridictionnel compétent dans le cas d’un éventuel litige entre FLP et le FBO. Article 12 : Le FBO atteste, n’avoir jamais signé de contrat de FBO dans les 24 derniers mois. |
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